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MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 2 juillet 2026

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.techmrn.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Édition du site

Le site internet www.techmrn.fr est édité par :

  • Exploitant : M. Kévin Moreno, agissant en qualité d'Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise).

  • Enseigne commerciale : TECH&MRN

  • Siège social : 44 BIS Rue de Fondargent, 31650 Saint-Orens-De-Gameville, France.

  • SIREN : 912 552 619

  • SIRET : 912 552 619 00013

  • Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce.

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

2. Responsabilités et Contacts

  • Directeur de la publication : M. Kévin Moreno

  • Responsable éditorial : M. Kévin Moreno

  • Conception et Développement du site : M. Kévin Moreno

  • Téléphone : 06 56 84 86 58

  • Adresse e-mail : techmrnm@gmail.com

3. Hébergement du site

Le site est hébergé et propulsé par la plateforme de création de sites web : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. Web : www.wix.com

4. Dispositions relatives aux pénalités de retard (Professionnels)

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme versée par un client professionnel après l'expiration du délai de paiement applicable donnera lieu de plein droit à :

  • L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5. Conditions de Garantie des Réparations

Les prestations de réparation effectuées par TECH&MRN sont encadrées par une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois à compter du jour de la restitution de l'appareil.

Clauses d'application de la garantie :

  • Périmètre : La garantie s'apply exclusivement sur le dysfonctionnement intrinsèque de la ou des pièces neuves remplacées par TECH&MRN, sous réserve d'une utilisation normale de l'appareil.

  • Exclusions de plein droit : Sont expressément exclues de la garantie les pannes consécutives à une nouvelle chute, un bris mécanique, des fissures, des rayures, une mauvaise utilisation ou une exposition à l'humidité/oxydation (appareil tombé dans un liquide).

  • Préservation du composant (Appareils Android uniquement) : Pour les smartphones de l'écosystème Android (incluant notamment les marques Huawei, Xiaomi, Honor, Wiko, Sony, Samsung, etc.), l'application de la garantie est strictement conditionnée à la présentation et à la restitution de l'emballage d'origine du composant fourni lors de la réparation.

  • Rupture de garantie : La garantie est immédiatement annulée si l'appareil est ouvert, manipulé ou désassemblé par un tiers ou par le client lui-même après l'intervention de TECH&MRN. Seul M. Kévin Moreno est habilité à intervenir sur l'appareil sous garantie.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site www.techmrn.fr (textes, images, code, logos) est protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments sans l'autorisation expresse de M. Kévin Moreno est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

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