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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ( CGV/CGU ) – TECH&MRN

​Statut : Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur) Activité : Réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, montres connectées et services informatiques.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services de réparation (smartphones, tablettes, ordinateurs, montres connectées) et services informatiques proposés par TECH&MRN (ci-après « l'Entreprise »), ainsi qu'à l'utilisation de son site internet vitrine techmrn.fr.

Le site internet de TECH&MRN est un site purement vitrine : aucune vente de produit ni aucune prise de commande avec paiement en ligne n’est effectuée sur ce site. Les commandes de prestations se font exclusivement par contact direct (physique, téléphonique ou via le formulaire de contact du site).

Le fait pour un Client de confier un appareil pour réparation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Accès au site et Formulaire de contact

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur. Les informations fournies sur le site (tarifs indicatifs, prestations) le sont à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment. En utilisant le formulaire de contact, le Client s’engage à fournir des informations réelles et à jour (Nom, prénom, email, téléphone) afin que l’Entreprise puisse recontacter le Client et formuler une estimation ou un devis.

Article 3 – Prise en charge de l'appareil et Diagnostic

  1. État des lieux initial : Lors du dépôt ou de la prise en charge de l'appareil, un diagnostic visuel et fonctionnel est réalisé dans la mesure du possible (si l'appareil s'allume). L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes non signalées par le client ou impossibles à tester au moment du dépôt (ex: carte mère défaillante sous un écran cassé, appareil ne s'allumant plus).

  2. Appareils déjà manipulés / devis d'oxydation : Si l'appareil a déjà fait l'objet d'une tentative de réparation par le Client ou un tiers, ou s'il a subi une désoxydation, TECH&MRN se réserve le droit de refuser la réparation ou d'exclure toute garantie future, le comportement des composants étant devenu imprévisible.

Article 4 – Sauvegarde des données (Clause de non-responsabilité CRITIQUE)

TECH&MRN n’est en aucun cas responsable des données stockées dans l’appareil du Client (photos, contacts, applications, messages, etc.). Il appartient exclusivement au Client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant de confier son appareil. En cas de perte, de modification ou de destruction des données au cours de la prestation informatique ou de la réparation (manipulation technique, réinitialisation d'usine nécessaire, panne de carte mère), la responsabilité de TECH&MRN ne pourra être engagée.

Article 5 – Tarifs et Modalités de Paiement

  1. Prix : Les prix des prestations sont indiqués en Euros. En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (Article 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux validés sur le devis ou lors du dépôt de l'appareil.

  2. Paiement : Le paiement s'effectue au comptant, uniquement lors de la restitution de l'appareil au client, par les moyens acceptés par l'Entreprise (Espèces, Carte Bancaire via terminal physique, ou chèque selon acceptation). Aucun appareil ne sera restitué sans le paiement intégral de la prestation.

Article 6 – Garantie des réparations

  1. Durée : Les réparations effectuées par TECH&MRN sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date de restitution de l'appareil. La garantie s'applique exclusivement sur la pièce changée et la main-d'œuvre associée.

  2. Exclusions de garantie : La garantie est strictement annulée dans les cas suivants :

    • Nouvelle casse accidentelle, fissures, chocs ou rayures survenus après la restitution.

    • Exposition à l'humidité, oxydation ou contact avec un liquide (même pour les appareils initialement certifiés étanches par le constructeur).

    • Dysfonctionnement lié à une mise à jour logicielle du constructeur ou à une mauvaise utilisation par le Client.

    • Ouverture ou manipulation de l’appareil par le Client ou un tiers après la prestation de TECH&MRN.

  3. Perte d'étanchéité constructeur : Le Client est expressément informé que l'ouverture d'un appareil (notamment smartphones et montres connectées) pour réparation entraîne la perte définitive de la certification d'étanchéité d'origine de l'appareil. TECH&MRN ne garantit en aucun cas l’étanchéité après intervention.

Article 7 – Limite de responsabilité

Si la responsabilité de TECH&MRN devait être engagée en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation (ex: appareil endommagé de manière irréversible en atelier), le dédommagement dû au Client ne pourra en aucun cas excéder la valeur vénale de l’appareil au jour du dépôt (valeur de l’appareil sur le marché de l’occasion au moment de la panne, et non sa valeur d'achat à neuf), déduction faite du coût estimé de la réparation. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, indisponibilité du téléphone, perte d'exploitation) sont expressément exclus.

Article 8 – Appareils abandonnés (Protection contre le stockage abusif)

Conformément à la Loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés, tout appareil non réclamé dans un délai de 1 an à compter de l'avis de mise à disposition (envoyé par SMS ou email) sera considéré comme abandonné. TECH&MRN pourra alors en disposer librement, procéder à son recyclage ou le revendre pour couvrir les frais de réparation et de stockage engagés, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site techmrn.fr (textes, logos, visuels, charte graphique, code source) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de TECH&MRN. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité et via son formulaire de contact, TECH&MRN collecte des données personnelles (Nom, prénom, email, téléphone). Ces données ne servent qu'à la gestion des demandes, à l'établissement des factures et au suivi des réparations. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un email à : techmrnm@gmail.com.

Article 11 – Litiges et Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité TECH&MRN par email à techmrnm@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

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